Directives de vente applicables au commerce traditionnel et au commerce en ligne (ci-après « les directives de vente »)

§ 1 Champ d’application

FALKE est synonyme de produits textiles haut de gamme, innovants et de qualité supérieure. Afin de préserver cette réputation, in convient, pour garantir le succès commercial des produits distribués par FALKE, notamment, suivant le cas, des produits portant la marque « FALKE » ou« Burlington » ou des produits sous licence (ci-après, collectivement, les « produits FALKE »), que les distributeurs assurent un aspect extérieur et une présentation professionnels aussi uniformes que possible de ces produits et des marques correspondantes, conformément aux dispositions suivantes. Ces dispositions s’appliquent à la commercialisation et à la vente des produits FALKE par les distributeurs dans le cadre de la vente traditionnelle ainsi que de la vente sur Internet (« commerce en ligne »).

Les directives de vente de FALKE KGaA (« FALKE ») s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs, au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), qui vendent nos produits dans le cadre du commerce traditionnel ou en ligne (ci-après « le/les distributeur(s) »). Les directives de vente s’appliquent parallèlement à nos CGV (https://www.falkeb2b.com/de/de/static/terms).

Les présentes directives de vente remplacent les directives de vente ou accords antérieurs relatifs aux obligations en matière de commerce traditionnel et en ligne.

Les conditions générales de vente du distributeur ne sont pas applicables, quand bien même FALKE fournirait ses prestations sans réserve, en toute connaissance de conditions contraires ou divergentes du distributeur.

§ 2 Propriété intellectuelle, marques et autres signes distinctifs / URL / domaines

1. Marques et autres signes distinctifs

En ce qui concerne les marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs du groupe FALKE, en particulier « FALKE » et/ou « Burlington » dont une entreprise du groupe FALKE est propriétaire (ci-après, collectivement, les « signes distinctifs de FALKE ») ou toute représentation identique ou susceptible de prêter à confusion, le distributeur n‘est pas autorisé :

a) à les faire protéger ou enregistrer pour son compte ;

b) à les utiliser comme élément d’une raison sociale ou d’un nom ;

c) à les intégrer à un nom de domaine de premier niveau (p. ex. www.abcfalke.com). Il est toutefois autorisé à les intégrer à un nom de domaine de second niveau (par ex. www.abc.com/falke) ou de niveau inférieur.

2. Atteinte par un tiers

Si le distributeur a connaissance qu’un tiers utilise des signes distinctifs de FALKE sans autorisation, il est tenu d’en informer FALKE.

§ 3 Confidentialité

Le distributeur s’engage, pendant toute la durée de la collaboration et pendant trois ans à compter de sa cessation, à assurer la confidentialité des informations et opérations commerciales de FALKE, en particulier des secrets d’affaires de FALKE, qui ont été portées à sa connaissance dans le cadre de sa relation commerciale avec FALKE et qui n’ont pas été mises à la disposition du public. Toute divulgation à des tiers nécessite le consentement explicite préalable et écrit de FALKE. Cette disposition s’applique sans préjudice de toute autre obligation de confidentialité légale ou contractuelle.

§ 4 Manquement

En cas de manquement par le distributeur aux obligations découlant des présentes directives de vente, FALKE lui adressera en principe un avertissement en lui donnant la possibilité de prendre position.

En cas de manquement grave, ou si le distributeur ne met pas fin à la violation des obligations aux présentes dans un délai raisonnable, se réserve le droit de résilier tous les contrats de vente non encore entièrement exécutés et de mettre fin à la relation commerciale avec effet immédiat.

§ 5 Droit applicable

Le droit applicable est le droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980 (CISG) n’est pas applicable.

§ 6 Compétence juridictionnelle

Si le distributeur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB) ou s’il n’a pas de for ordinaire en Allemagne, les tribunaux de Schmallenberg (Allemagne) sont seuls compétents pour connaître des litiges découlant des présentes directives de vente et des contrats conclus avec le distributeur ou s’y rapportant.

PARTIE B : Règles applicables à la commercialisation et à la vente dans le cadre du

§ 7 Territoires de vente et groupes de clients réservés à FALKE ou à certains distributeurs

FALKE se réserve le droit, dans le cadre de la législation applicable, de conserver l’exclusivité

de certains territoires de vente ou de certains groupes de clients ou de les allouer à titre exclusif à certains distributeurs. Par conséquent, tout effort de vente ou publicité active (à savoir à l’initiative du distributeur) d’un autre distributeur dans ces territoires ou ciblant ces groupes de clients est interdite. L’utilisation de plateformes de comparateurs de prix ciblant le territoire ou le groupe de clients en question est également réputée constituer une initiative de vente active. Les ventes passives (à savoir, en réponse à l’initiative du client ou sur la propre boutique en ligne du distributeur, pour autant que celle-ci ne cible pas activement ou le territoire ou groupe de clients concernés) ne sont soumises à aucune restriction expresse.

§ 8 Chiffre d’affaires minimal

Les exigences de FALKE concernant le chiffre d’affaires minimal et les conséquences juridiques de l’atteinte ou non du seuil défini font l’objet d’un document distinct.

§ 9 Exigences particulières pour le commerce traditionnel

1. Grossiste

Tout distributeur qui vend exclusivement à des revendeurs (grossiste) s’engage à employer du personnel formé à la bonne distribution des produits FALKE. Les locaux commerciaux qu'il exploite doivent être représentatifs. Il est également tenu de mettre en place une gestion systématique des stocks.

2. Détaillant

Tout distributeur qui vend exclusivement ou principalement à des consommateurs finals (détaillant) doit satisfaire aux conditions suivantes :

a) exploiter un commerce spécialisé de qualité dans les produits textiles, dans le sport, dans la lingerie ou dans la chaussure, ou un concept store ou un magasin lifestyle haut de gamme, et employer un personnel de vente formé ;

b) présenter les produits FALKE de manière visible, dans un environnement de marque approprié (niveaux élevés de notoriété et de qualité des autres produits), en veillant à les séparer visuellement des autres produits et à les répartir par catégorie ;

c) prévoir une gamme de produits suffisante et proposer les tailles principales habituelles afin d’assurer la mise en valeur de la marque ;

d) présenter les produits selon un concept de merchandising visuel conformément ou sur la base des instructions de merchandising de FALKE ;

e) assurer au moins 5 jours d’ouverture par semaine avec une moyenne de 6 heures par jour.

§ 10 Exigences particulières pour le commerce en ligne

1. Exigences générales

La vente de produits FALKE par le biais d’un site Internet géré par le distributeur (boutique en ligne) doit satisfaire aux conditions générales suivantes :

a) compatibilité du site web avec tous les navigateurs courants ;

b) utilisation d’un serveur sécurisé pour le site web hôte ;

c) recours à la technique de chiffrement (« https ») habituelle dans le secteur d’activité pour le processus de paiement et le traitement confidentiel des données des clients ;

d) affichage de toutes les informations dont la communication au client est requise par la loi, notamment :

• des conditions générales de vente du distributeur, y compris des conditions de paiement et de retour ;

• d’une déclaration de protection des données et, le cas échéant, d’une bannière de consentement aux cookies ;

• des coordonnées et des mentions légales du distributeur.

e) Le distributeur n’est pas autorisé à intégrer un site web de FALKE ou un microsite de FALKE dans son frameset.

Le distributeur doit concevoir la boutique en ligne de manière à éviter tout risque de confusion avec les boutiques en ligne exploitées par FALKE. En outre, la boutique en ligne doit être configurée de manière à garantir un processus de recherche et de commande sans heurts via des appareils mobiles.

2. Exigences liées au client

Outre la qualité des produits FALKE, l’expérience du client lors de l’achat de produits FALKE (expérience utilisateur) a une influence déterminante sur sa satisfaction. Afin de garantir une expérience utilisateur optimale lors d’un achat via une boutique en ligne, il convient donc, outre les exigences générales mentionnées au paragraphe 1, de respecter les exigences suivantes lors de la vente de produits FALKE dans une boutique en ligne :

a) le respect des exigences standard du secteur d’activité en matière de performance des sites Internet, notamment en ce qui concerne la vitesse d’accès et de chargement ;

b) une navigation claire et simple, avec une fonction de recherche des produits ;

c) des informations sur la disponibilité de chaque article en temps réel ;

d) un processus de commande clair, compréhensible, et sans perturbation due à des publicités de type pop-up, layer ou hover ads ;

e) une présentation claire du panier d’achat ;

f) la mise à disposition d’au moins deux modes de paiement différents, sécurisés par une technique de chiffrement actuelle ;

g) la mise à disposition des clients d’une assistance par courriel et/ou par téléphone, avec une disponibilité minimale du lundi au vendredi, de 10h00 à 18h00, l'intégration de l’assistance par courrier électronique et/ou par téléphone sur la page d’offre de la boutique en ligne, et la communication aux clients d'une réponse à leurs questions sous 24 heures ;

h) l’envoi immédiat d’une confirmation de commande reprenant toutes les informations pertinentes après réception de la commande en question ;

i) la communication immédiate aux clients de la date d’expédition, de l’adresse de livraison, du transporteur, du numéro de suivi et de la date de livraison estimée ;

j) l’expédition de la marchandise dans les délais courants du marché, moyennant des frais de livraison raisonnables et correspondant aux pratiques du marché.

3. Présentation des produits FALKE

La recherche sur la boutique en ligne de la marque concernée de FALKE ou sa sélection (par ex. option de filtre par marque ou par boutique de marque) doit aboutir à l’affichage des seuls produits de cette marque. Sur le plan du site, la catégorie de boutique concernée (par ex., « chaussettes ») doit au moins être affichée en tant que sous-catégorie.

La présentation de la marque et du produit doit utiliser exclusivement les éléments mis à disposition par FALKE (si disponibles). Ces éléments concernent notamment les informations sur les produits, les images des produits, des vidéos et des logos, étant entendu que seules des modifications de proportions sont autorisées en ce qui concerne les logos, les images et les informations sur les produits. Sur demande, le distributeur transmet à FALKE des justificatifs de leur utilisation. Au moins trois images de produits doivent être utilisées par article (si disponibles). Sur accord de FALKE, le distributeur peut utiliser ses propres éléments en complément ou en lieu et place des éléments mis à disposition par FALKE.

Les informations sur les produits doivent comprendre au moins les points suivants :

- la marque, le nom du produit et la catégorie de produits (p. ex. « Chaussettes Falke Airport ») dans le titre ;

- une représentation visuelle de tous les coloris dans lesquels le produit en question est disponible ;

- les informations sur la composition et l’étiquetage des textiles ;

- les principaux attributs de chaque produit, dans la mesure où ils sont communiqués par FALKE.

4. Utilisation des places de marché sur Internet

Le distributeur n’est autorisé à vendre des produits FALKE sur des places de marché sur internet que si celles-ci correspondent à l’image innovante et de premier ordre des produits FALKE.

FALKE veut éviter le risque d’une détérioration de son image de marque résultant de la vente de produits FALKE sur des places de marché en ligne que les consommateurs associent à des produits bon marché et de mauvaise qualité, et sur lesquelles FALKE ne vend pas lui-même pour cette raison.

Un tel risque de dégradation de l’image de la marque peut être présent, par exemple, dans le cas d’une place de marché en ligne qui n’est pas également axée sur la vente de produitsde la même catégorie ou d’une catégorie apparentée aux produits FALKE, ou sur laquelle des produits de la même catégorie ou d’une catégorie apparentée aux produits FALKE ne sont pas régulièrement vendus.

Le risque de dégradation de l’image de marque est également lié à la vente de produits FALKE sur des places de marché low cost (« à bas coût »). Il s’agit de places de marché en ligne qui sont exploitées par des entreprises du commerce alimentaire de détail qui, dans le cadre de leur activité de commerce traditionnel ou en ligne, proposent entre autres des produits alimentaires à un prix bas ou remisé.

Afin d’éviter que les consommateurs associent les produits FALKE à ces caractéristiques, le distributeur n’est pas autorisé à vendre des produits FALKE sur les places de marché low cost.

5. Publicité en ligne

a) Optimisation pour les moteurs de recherche (Search Engine Optimization, SEO)

Dans le cadre du référencement, le distributeur s’engage à ne pas employer de méthodes déloyales ou trompeuses en vue d’améliorer le classement de son propre site Internet. L’utilisation de la publicité sur les moteurs de recherche (Search Engine Advertising, SEA) est autorisée dans les limites des directives de ventes des moteurs de recherche concernés ainsi que des dispositions légales applicables. Toutefois, le distributeur n’est pas autorisé à combiner des signes distinctifs de FALKE ou des produits FALKE dans le cadre de pratiques de brand bidding (enchères de marque) avec une désignation de la qualité qui serait dévalorisante et/ou négative (par ex. pas cher, imitation) afin d’attirer des visiteurs sur son propre site Web.

b) Publicité display

Une publicité display peut être mise en œuvre à l’aide des éléments mis à disposition par FALKE ou d’éléments tiers, dans la mesure où ces éléments tiers répondent aux exigences de qualité de FALKE. L’utilisation importune de ce type de publicité (par ex. par des fenêtres pop-up) n’est pas autorisée.

c) Le marketing d’affiliation (commercialisation par des prestataires de services sur d’autres sites Internet) peut être pratiqué dans les conditions applicables au reste de la publicité.

d) Réseaux sociaux

Lors de la création et de l’exploitation de comptes de réseaux sociaux, le distributeur s’engage à ne pas utiliser de signes distinctifs de FALKE dans son nom de compte ou de profil ou dans sa photo de profil, même associés à d’autres termes. De manière générale, il ne doit à aucun moment donner l’impression qu’il s’agit d’un canal officiel de FALKE sur les réseaux sociaux. Le distributeur garantit en outre une communication adéquate et rapide et, le cas échéant, la transmission des plaintes et des réclamations à son service après-vente sous 24 heures. En cas de partage ou de publication de contenus provenant de comptes officiels de réseaux sociaux de FALKE, aucune modification du visuel et aucune modification importante des textes d’accompagnement ne doivent être effectuées.

Les termes du § 10, paragraphe 3 ci-dessus (« Présentation des produits FALKE ») doivent être respectés.